TERRAINS ET LOCAUX DE SPORT

Pour les clubs, associations et communes

Des participations financières, dont le taux varie selon la nature et l’importance des installations ainsi que des crédits à disposition, sont accordées aux clubs, associations et communes pour l’aménagement de terrains, locaux, salles pour la pratique des diverses disciplines sportives. Toutes constructions et aménagements qui relèvent d’une obligation légale, comme la construction de salles de gymnastique à vocation scolaire, par exemple, ne peuvent pas être soutenus.

Peuvent faire l’objet d’une contribution

  • La construction de nouvelles infrastructures sportives, répondant aux buts fixés par la Fondation “Fonds du sport vaudois”, construites et financées par les pouvoirs publics, par des associations sportives affiliées à Swiss Olympic, par des institutions d’utilité publique ne poursuivant aucun but lucratif et éventuellement par des groupements corporatifs dont l’objectif premier est la promotion du sport.

  • Les coûts supplémentaires des constructions répondant à une obligation légale qui permettent la pratique d’activités du sport associatif ou/et des activités extra-scolaires.

  • Les travaux de rénovation, à condition que l’entretien ordinaire ait été effectué régulièrement.

  • Les piscines selon les modalités d’octroi des contributions du “Fonds du sport vaudois” pour la construction de piscines couvertes.

Les conditions suivantes doivent être remplies

  • Les installations doivent se situer sur territoire vaudois. Des dérogations sont admises pour les cabanes alpines et les chalets pour skieurs à conditions que les bâtiments appartiennent à un club vaudois et non à une commune.

  • Le bénéficiaire de la contribution doit être une collectivité publique ou une association sportive affiliée à Swiss Olympic.

  • Les installations soutenues doivent être mises à la disposition des associations sportives, des sociétés ou de tout organisme à vocation sportive, gratuitement ou à un tarif préférentiel.

  • La requête doit être soumise via le système électronique de demandes de contributions avant le début des travaux et elle doit comprendre:

    • le(s) plan(s) technique(s);
    • le(s) devis détaillé(s);
    • le plan de financement.

Ne peuvent pas faire l’objet d’une contribution

  • Les installations dont la construction a débuté avant le dépôt de la requête.

  • Les constructions ou installations dont l’aménagement constitue une obligation légale de droit public (installations sportives scolaires et installations de tir à 300 m. soumises à l’ordonnance sur les installations de tir du 27 mars 1991).

  • Les installations ou parties d’installations à but lucratif ou ne poursuivant aucun objectif sportif.

  • Les parties d’installations qui ne sont pas indispensables à la pratique du sport (locaux annexes tels que buvettes, places de parc, appartements pour concierge ou gérant, voies d’accès, amenées d’eau, d’électricité et de gaz, etc.).

  • Les travaux d’entretien ordinaire et habituel.

  • Les frais d’achat de terrains.

  • Les intérêts intercalaires et l’amortissement de dettes.

  • Les travaux exécutés bénévolement par les membres d’un club ou d’une société.

  • Les déductions relatives à des rabais ou du sponsoring.

  • Les frais relatifs aux études préliminaires.

Généralités

Pour éviter tout arbitraire, le montant de la contribution (pourcentage) pour chaque type d’installation est déterminé par directive. Les taux appliqués, dont la détermination est de la compétence du Conseil de fondation, sont ceux en vigueur au moment de la décision.

Le cumul des contributions du “Fonds du sport vaudois” et des subventions communales, cantonales ou fédérales est admis. Cependant, les moyens doivent exclusivement être affectés à la promotion du sport.

L’examen des demandes de contributions et la fixation des montants alloués est de la compétence de la Fondation. Les décisions sont prises en fonction de l’importance et de la nature des installations, des besoins auxquels elles répondent, de l’effort consenti par l’association sportive et/ou la commune qui assument le financement du projet.

Les contributions sont payables sur remise d’un décompte, des factures acquittées accompagnées des justificatifs de paiement et, pour les projets importants, après reconnaissance des travaux par le secrétaire général de la Fondation. Lorsqu’il s’agit d’une somme importante, le versement peut être effectué en plusieurs annuités en fonction des disponibilités financières. Il est possible de demander des acomptes en cours de travaux. L’octroi d’acompte peut être soumis à la présentation de justificatifs.

La validité de la décision d’octroi est limitée à une durée de trois à cinq ans.

Le montant octroyé définitif est calculé sur la base des dépenses effectives subsidiables. Lorsque le coût de la construction est plus bas que celui du projet, le soutien est automatiquement réduit. En revanche, en cas d’important dépassement du budget ou de travaux complémentaires, le demandeur peut adresser une demande motivée pour une contribution supplémentaire, aussitôt qu’il en aura connaissance.

La restitution des contributions peut être exigée lorsque les statuts de l’institution bénéficiaire sont modifiés (par exemple la création d’une société à but lucratif) ou lorsque des installations sont affectées à d’autres activités que le sport.

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LES MODALITÉS D’OCTROI

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