Adoption du règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
Le Conseil d’État vaudois a adopté le nouveau règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure. Il entrera en vigueur complètement le 1er janvier prochain. Désormais, l’existence des deux commissions de répartitions est actée. Le 26 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté la loi d'application de [...]