Bases légales

Retrouvez ci-dessous les textes de loi, réglement d’organisation et réglement interne

Règlement d’Organisation

Chapitre I Nom – Siège – But

  • Art. 1.- Nom et siège

    La Fondation “Fonds du sport vaudois” (ci-après : Fondation) est une fondation au sens des articles 80 ss du Code civil suisse; elle est régie par le présent règlement.

    Elle exerce son activité dans le cadre de la Loi fédérale sur les loteries, de la 9ème Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005, et de la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse du 7 février 2005 et du règlement du 18 novembre 2009 du Conseil d’Etat sur la répartition des bénéfices d’exploitation des grandes loteries.

    Elle a son siège à Lausanne.

  • Art. 2.- But

    La Fondation a pour but de venir en aide aux institutions d’utilité publique, en particulier aux associations sportives et à leurs membres exerçant leur activité dans le Canton de Vaud, en leur distribuant la part dévolue au sport des bénéfices nets d’exploitation de la Loterie Romande attribués au Canton de Vaud.

Chapitre II. Organisation de la fondation

  • Les organes de la Fondation sont :

    a) le Conseil de fondation;
    b) le Bureau du conseil de fondation;
    c) l’organe de révision.

a) Le Conseil de fondation

  • Art. 4.- Conseil de fondation et composition

    L’administration de la Fondation incombe à un Conseil de fondation composé de 9 à 11 personnes. Les membres ainsi que son président sont nommés par le Conseil d’Etat.

  • Art. 5.- Compétences

    Le Conseil de fondation exerce la direction suprême de la fondation et veille à l’exécution de son but.

    Il est chargé des tâches suivantes :

    a) règlementer le droit de signature et de représentation de la fondation;
    b) nommer l’organe de révision;
    c) approuver le rapport et les comptes annuels;
    d) adopter et présenter au Conseil d’Etat, chaque année, pour approbation, un rapport d’activité détaillé;
    e) ratifier la nomination des membres du Bureau du conseil de fondation proposés par le Président;
    f) nommer le secrétaire général sur proposition du Bureau du conseil de fondation;
    g) adopter les indemnités des membres du Conseil de fondation et des éventuels groupes de travail ou commissions puis, les soumettre au Conseil d’Etat;
    h) adopter puis soumettre au Conseil d’Etat le règlement d’organisation ou le cas échéant les modifications;
    i) adopter puis soumettre le règlement interne au Chef du département en charge de la surveillance des loteries dans le Canton de Vaud;
    j) adopter les directives et modalités;
    k) décider de l’attribution et des montants des dons;
    l) adopter les directives de fonctionnement du secrétariat général;
    m) soumettre en vue d’adoption par le Conseil d’Etat la nomination ou le cas échéant le remplacement des membres du Conseil de fondation.

    Il est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

  • Art. 6.- Réunions et convocations

    Le Conseil de fondation se réunit en règle générale au minimum trois fois par année, ainsi que sur décision du Bureau du conseil de fondation.

    Il est convoqué par le président ou à défaut par le vice-président, au moins dix jours à l’avance, par avis personnel indiquant l’ordre du jour.

  • Art. 7.- Présidence

    Le président de la fondation préside le Conseil de fondation; le secrétaire général est responsable du procès-verbal.

  • Art. 8.- Prise de décision

    Le Conseil de fondation prend ses décisions si deux tiers au moins des membres sont présents. La représentation est exclue.

    Chaque membre présent possède une voix. Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

    Les membres du Conseil de fondation doivent préserver leur indépendance lors des décisions. Les dispositions concernant la récusation de la loi sur la procédure administrative sont applicables par analogie.

    Des experts extérieurs au Conseil peuvent être conviés au besoin; ils n’exercent pas de droit de vote.

b) Le Bureau du conseil de fondation

  • Art. 9.- Composition

    Le Bureau du Conseil de fondation, composé de trois personnes dont le président, le vice-président et un membre, administre la Fondation.

  • Art. 10.- Attributions

    Le Bureau du Conseil de fondation a toutes les attributions qui ne sont pas expressément conférées au Conseil de fondation et notamment les suivantes:

    a) veiller à l’exécution des décisions du Conseil de fondation;
    b) préparer le rapport annuel;
    c) proposer au Conseil de fondation:

    – un secrétaire général;
    – la répartition de dons à disposition;
    – les modifications du règlement d’organisation de la Fondation;
    – le règlement interne et les directives de la Fondation;
    – la nomination ou le cas é  chéant le remplacement des membres du Conseil de fondation.

  • Art. 11.- Convocation, quorum et décisions

    Les convocations sont faites par le président ou à défaut par le vice-président, au moins dix jours à l’avance, par avis personnel indiquant l’ordre du jour.

    Le Bureau du conseil de fondation ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

  • Art. 12.- Secrétariat général

    Le Bureau du conseil de fondation dispose d’un secrétariat général pour assurer le bon fonctionnement de la Fondation.

    Les directives de fonctionnement du secrétariat général énoncent les compétences de celui-ci.

c) Organe de révision

  • Art. 13.- Révision

    Le Conseil de fondation désigne une société fiduciaire chargée de réviser les comptes; cette révision est effectuée conformément aux dispositions du code des obligations concernant l’organe de révision de la société anonyme, applicables par analogie.

Chapitre III. Modification des statuts – Dissolution

  • Art. 14.- Modification des statuts

    Le Conseil de fondation peut soumettre à l’autorité de surveillance une proposition de modification des statuts en lui demandant de l’approuver.

  • Art. 15.- Dissolution et liquidation de la Fondation

    La Fondation a une durée illimitée.

    Il ne peut être procédé à la dissolution précoce de la Fondation que pour les raisons prévues par la Loi (art. 88 CCS) et avec l’assentiment de l’autorité de surveillance, sur décision unanime du Conseil de fondation.

    En cas de dissolution, le Conseil de fondation attribue l’avoir restant à des personnes morales poursuivant un but semblable, qui sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique et qui ont leur siège en Suisse. La restitution de l’avoir de la Fondation au fondateur est exclue.

    • La vice-présidente: Delphine Rochat
    • Le président: Marco Astolfi

    Le Conseil d’Etat a approuvé les présents statuts dans sa séance du 17 novembre 2010.

    Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 8 du règlement 953.53.2 sur la répartition des bénéfices d’exploitation des grandes loteries du 18 novembre 2009 dans sa séance du 16 novembre 2016. L’article 4 des présents statuts a ainsi été modifié et la composition du Conseil de fondation passe de 9 à 11 membres au lieu de 7 à 9.

Règlement Interne

  • Article premier. – Le Fonds du sport vaudois (ci-après: le Fonds) est institué pour procurer les moyens nécessaires au soutien et au développement de l’activité sportive et du sport.

  • Art. 2. – Il est géré et administré par la Fondation “Fonds du sport vaudois”(ci-après: la Fondation) dont les membres sont nommés par le Conseil d’Etat.

  • Art. 3. – Le Fonds est alimenté chaque année, par la part dévolue au sport des bénéfices nets d’exploitation de la Loterie Romande affectée au canton de Vaud, par les revenus qu’il produit ainsi que par toute autre source.

  • Art. 4. – Il est notamment destiné à des projets :

    – de construction et rénovation d’infrastructures sportives;
    – d’achat de matériel sportif nécessaire à la pratique de la discipline sportive concernée;
    – d’activités des associations, sociétés ou institutions reconnues par Swiss Olympic Association;
    – favorisant le sport pour tous.

    Le Fonds ne peut pas financer ce qui relève d’une obligation légale de droit public (par exemple : constructions de salles de gymnastique pour les cours d’éducation physique dans les écoles vaudoises).

  • Art. 5. – En principe, le bénéficiaire du soutien doit promouvoir un sport reconnu par Swiss Olympic Association.

    Des dérogations peuvent être accordées à d’autres organismes sportifs qui répondent aux buts fixés par la Fondation.

  • Art. 6. – Les demandes de soutien doivent être adressées par écrit à la Fondation selon les modalités d’octroi édictées.

  • Art. 7. – Les soutiens sont octroyés par le Conseil de fondation sur proposition de son bureau.

  • Art. 8. – Aucun soutien ne peut être accordé avec effet rétroactif.

  • Art. 9. – Le requérant du soutien est informé par écrit.

  • Art. 10. – Les montants supérieurs à frs 10’000.- sont versés après la réalisation du projet et le contrôle des pièces justificatives. Le versement d’acomptes est possible.

    Les bénéficiaires mettent en évidence les soutiens qu’ils ont reçus, notamment en les faisant figurer dans leur compte d’exploitation et en diffusant une image promotionnelle de la Fondation et de la Loterie Romande.

  • Art. 11. – La Fondation supprime à vie tout soutien individuel à un sportif convaincu de dopage, d’acte de violence ou de tricherie. Si le club est impliqué, ce dernier est suspendu de tout soutien pour une durée déterminée par la Fondation après consultation de l’association cantonale concernée.

  • Art. 12. – Selon les modalités fixées par le Conseil, les soutiens sont attribués par:

    – le secrétaire général jusqu’à fr. 10’000.-;
    – le président de fr. 10’001.- à fr. 30’000.-;
    – le Conseil sur préavis de son bureau pour des sommes supérieures à fr. 30’000.-.

    Chaque soutien est confirmé par signature individuelle du secrétaire général ou d’un membre du Bureau du conseil.

  • Art. 13. – Tout paiement est validé par double signature du président et du secrétaire général ou le cas échéant par un ou des membres du Bureau du conseil.

  • Art. 14. – La gestion administrative de la Fondation est assurée par le secrétariat.

    Il est chargé de la préparation et du suivi des séances du Conseil de fondation.

    Il contrôle que l’utilisation des soutiens  est conforme aux conditions d’octroi.

  • Art. 15. – Le Secrétaire général est en principe le Délégué au sport associatif du Service de l’éducation physique et du sport du canton de Vaud. Les charges salariales inhérentes au poste sont remboursées au Service selon une convention à établir entre les parties et en proportion du temps consacré à cette fonction.

  • Art. 16. – Les frais de la Fondation comprennent notamment:

    – les frais de secrétariat et la location des locaux;
    – les indemnités versées aux membres de la Fondation;
    – d’autres frais de fonctionnement (site Internet, repas, débours divers).

  • Art. 17. – Le président de la Fondation propose au Conseil la composition de son bureau (un vice-président et un membre) pour la durée de la législature.

  • Art. 18. – La Fondation approuve le barème des indemnités (séances, déplacements) fixée par le Conseil d’Etat en date du 17 novembre 2010.

  • Art. 19. – L’exercice annuel s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

  • Art. 20. – La Fondation est chargée de l’exécution du présent Règlement.

    Donné, sous le sceau du Conseiller d’Etat en charge des autorisations de loterie, à Lausanne, le 17 novembre 2010

Le chef du Département de l’économie

Jean-Claude Mermoud