Retrouvez ci-dessous différents textes de loi et règlements régissant notre Fondation

Bases légales

Au niveau fédéral

  • Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
    La LJAr vise à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent, à protéger la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent et à garantir que les bénéfices soient versés à des buts d’utilité publique et à l’AVS et l’AI.

Au niveau romand

  • Statuts de la Loterie Romande
    Le but que poursuit la Loterie Romande est la remise des bénéfices nets résultant de l’exploitation par celle-ci des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure aux cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, lesquels, dans le cadre du dispositif prévu dans la CORJA, en affectent l’intégralité à des buts d’utilité publique.

Au niveau vaudois

  • Loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LVLJAr)
    La LVLJAr garantit l’application dans le canton de Vaud de la LJAr, de l’OJAr, de la CJA ainsi que de la CORJA. Elle règlemente en particulier la procédure d’agrément relative à l’implantation des maisons de jeu et l’imposition du produit brut des jeux, l’interdiction des jeux de grande et de petite envergure ainsi que l’exploitation et la surveillance des jeux de petite envergure.