Retrouvez ci-dessous différents textes de loi et règlements régissant notre Fondation

Bases légales

Depuis le 1er janvier 2019, le secteur des jeux d’argent en Suisse est régi par la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
et les ordonnances d’application relatives à l’organisation des jeux d’argent et à la lutte contre le blanchiment.

Ce nouveau cadre légal a nécessité l’adaptation des conventions intercantonales existantes.

De plus, chaque canton et organe de répartition a également dû mettre à jour les différents textes légaux régissant ce domaine.

Au niveau fédéral

Article 106 de la constitution fédérale

L’art. 106, accepté par le peuple suisse lors de la votation populaire du 11 mars 2012, fixe le cadre constitutionnel du secteur des jeux d’argent.

Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

La LJAr vise à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent, à protéger la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent et à garantir que les bénéfices soient versés à des buts d’utilité publique et à l’AVS et l’AI.

Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr)

L’Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) définit les règles d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent.

Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Depuis le 1er janvier 2019, l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA) s’applique également au secteur des jeux d’argent.

Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

La Convention intercantonale règle la surveillance ainsi que l’autorisation et l’affectation des bénéfices de loteries et paris au niveau intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse.

Au niveau romand

Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)

La CORJA a pour but la coordination de la politique des cantons romands en matière des jeux de loterie et de répartition des bénéfices de la Loterie Romande.

Statuts de la Loterie Romande (LoRo)

Le but que poursuit la Loterie Romande est la remise des bénéfices nets résultant de l’exploitation par celle-ci des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure aux cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, lesquels, dans le cadre du dispositif prévu dans la CORJA, en affectent l’intégralité à des buts d’utilité publique.

Au niveau vaudois

Loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LVLJAr)

La LVLJAr garantit l’application dans le canton de Vaud de la LJAr, de l’OJAr, de la CJA ainsi que de la CORJA. Elle règlement en particulier la procédure d’agrément relative à l’implantation des maisons de jeu et l’imposition du produit brut des jeux, l’interdiction des jeux de grande et de petite envergure ainsi que l’exploitation et la surveillance des jeux de petite envergure.

Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (R-LVLJAr)

Le règlement de la LVLJAr a pour but de définir les modalités de répartition de la part du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure attribuées au Canton de Vaud. Il défini ainsi l’existence de la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC) ainsi que la Fondation “Fonds du sport vaudois” (FFSV). Ce règlement est en projet.

  • R-LVLJAr [en projet]

Statuts / Règlement d’organisation de la FFSV

Les statuts de la FFSV détermine la forme juridique de la commission du sport comme organe de répartition du bénéfice net destiné au domaine du sport cantonal. Ils sont de la compétence du Conseil d’Etat vaudois.

Règlement interne de la FFSV

Le règlement interne de la FFSV détermine son mode de fonctionnement ainsi que les droits de signature concernant les décisions d’octroi. Il est de la compétence du Conseiller d’Etat en charge des jeux d’argent.